Publié au Journal officiel le 30 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er octobre 2023, le décret n°2023-695 a établi un cadre national unifié pour l'hygiène et la salubrité des logements. Il définit ce qu'est un local habitable, renforce les conditions à respecter pour louer, et introduit des sanctions pénales. Le point complet par un diagnostiqueur certifié en Isère.

Pourquoi ce décret a-t-il été publié ?

Avant octobre 2023, les règles d'hygiène et de salubrité applicables aux logements variaient d'un département à l'autre, au gré des règlements sanitaires départementaux (RSD). Cette disparité créait des inégalités de traitement entre locataires selon leur lieu de résidence.

Le décret n°2023-695 visait à remédier à cette situation en fixant, au niveau national, un socle commun de règles sanitaires pour tous les locaux d'habitation. Les RSD restent applicables dans les domaines non encore couverts par un décret spécifique.

Les 6 sous-sections du décret : ce qu'elles couvrent

L'article 2 du décret est le cœur du texte. Il structure les règles sanitaires en six sous-sections distinctes :

Des sanctions pénales renforcées

C'est l'une des nouveautés les plus significatives pour les propriétaires bailleurs. Le décret introduit un article R.1312-14 dans le code de la santé publique qui prévoit explicitement :

Entrée en vigueur : ce qu'il faut savoir

Les dispositions générales sont entrées en vigueur le 1er octobre 2023. Les sous-sections 2 et 3 ne s'appliquent à certaines installations spécifiques qu'à compter de la publication d'un décret complémentaire prévu dans les 24 mois.

Ce que ce décret implique concrètement lors d'un diagnostic

Le décret ne modifie pas le calcul de la surface habitable. Les règles de mesure pour la loi Carrez, la loi Boutin ou la Sref DPE restent régies par l'article R.156-1 du CCH, indépendamment des critères de salubrité.

Le diagnostic habitabilité est le principal diagnostic concerné. Lorsqu'un propriétaire souhaite évaluer la conformité de son bien aux règles de décence et de salubrité avant une mise en location, c'est ce type de prestation qui entre en jeu.

La sous-section 3 concerne directement les diagnostics existants : présence de revêtements contenant du plomb (CREP), état de l'installation électrique, présence d'un chauffage fixe. Ces éléments font déjà l'objet de diagnostics réglementaires réalisés lors de chaque mission.