Le diagnostic loi Carrez mesure la surface privative de votre bien

La loi Carrez concerne la superficie privative de tous les lots en copropriété qu’il s’agisse d’habitation ou encore de locaux commerciaux. Cette loi, mise en application le 18 décembre 1996, a ainsi pour but de protéger les acquéreurs de bien en copropriété afin que les vendeurs évitent toute publicité mensongère. 

Ainsi, le calcul de la loi Carrez se réfère à la surface au plancher d’un bien en y déduisant les murs, cloisons, les gaines, cages d’escaliers, les embrasures ou encore les marches. Les terrasses et les balcons ne sont également pas comptabilisés dans son calcul. Un diagnostic pour le moins primordial puisqu’en cas de non-mention du mesurage Carrez en annexe de l’acte de vente, la transaction immobilière peut alors être annulée ou encore voir son prix réduit.

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