L’état des risques : connaître les risques naturels de votre logement

Autrement appelé ERP, l’état des risques naturels fait partie de vos obligations légales en tant que vendeur de bien immobilier. Il appartient ainsi aux diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre du dossier de diagnostics techniques (DDT) et nécessaires en cas de transaction immobilière.

En effet, depuis la loi du 30 juillet 2003, les vendeurs ou locataires de bien immobilier ont pour obligation de mentionner l’état des risques ou les risques naturels et technologiques auxquels le logement serait exposé. Cela concerne notamment d’éventuelles pollutions ou encore une zone à potentiel radon par exemple. 

Aussi, si le bien se trouve dans une zone à risque et que celle-ci n’a pas été mentionnée dans l’état des risques, le propriétaire s’expose à une éventuelle annulation de la transaction ou encore à une réduction du prix de vente. Pouvant être rempli en ligne, il ne s’agit pas à proprement parler d’un diagnostic mais bien d’un état à faire figurer au sein d’un dossier de diagnostics techniques ou DDT.

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