Habitat indigne, permis de louer, diagnostics : ce que la CNCDH recommande en 2024
Publié le 22 Mai 2026
Politique du logement · Droits fondamentaux
Habitat indigne, permis de louer, diagnostics : ce que la CNCDH recommande en 2024
Par Philippe Ferraz – Diagnostiqueur certifié CertifEnerg | Isère (38) | Avril 2024
Le 28 mars 2024, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité un avis majeur sur le droit au logement. Au cœur de ses 41 recommandations : les diagnostics obligatoires comme outil fiable de connaissance du parc immobilier, le permis de louer pour contrer l'habitat indigne, et une mise en garde contre l'oubli des problèmes de salubrité au profit du seul enjeu énergétique.
Un constat d'échec huit ans après la première alerte
Il y a huit ans, la CNCDH avait déjà alerté les pouvoirs publics face au mal-logement. En 2024, son bilan est sans concession : la crise du logement s'est aggravée malgré une succession de textes législatifs. L'institution identifie un problème structurel majeur — le manque de données fiables et récentes sur l'état du parc résidentiel — et propose d'y remédier notamment via les diagnostics techniques.
Les diagnostics obligatoires : une source de données fiables… mais incomplète
La CNCDH reconnaît explicitement la valeur des diagnostics réalisés lors des ventes et locations, dont les résultats sont centralisés — notamment le DPE dont les données sont compilées par l'ADEME. C'est une reconnaissance officielle du rôle informationnel de notre profession.
Mais la Commission soulève aussi une limite réelle : ces données ne concernent que le moment de la transaction. Un logement loué depuis dix ans sans remise sur le marché échappe à tout suivi technique. La Commission recommande également d'enrichir les diagnostics exigés à la mise en location d'un volet accessibilité handicap.
La CNCDH ne remet pas en cause les diagnostics existants — elle les valorise comme source de données fiables. Elle demande qu'ils couvrent davantage de situations et qu'ils intègrent de nouveaux critères comme l'accessibilité.
Le permis de louer : un outil à généraliser
Pour lutter contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne locatif, la CNCDH recommande d'encourager les communes à généraliser le permis de louer dans les quartiers à risque, sans attendre l'existence d'un programme local de l'habitat (PLH). Le permis de louer oblige un propriétaire à obtenir une autorisation préalable avant de mettre un bien en location — et peut s'articuler directement avec les diagnostics techniques obligatoires.
Ne pas sacrifier la salubrité à l'énergie
La CNCDH alerte sur le risque d'une politique du logement trop focalisée sur la performance énergétique au détriment des autres enjeux de salubrité. Elle liste les problèmes qui persistent dans les logements indignes :
Condensation, moisissures, infiltrations persistantes
Installations hors normes, risques d'incendie
Matériaux amiantés dans les logements anciens
Peintures au plomb dégradées, risque saturnisme
Infestations dans les immeubles dégradés
Immeubles entiers démunis face aux travaux
La CNCDH insiste : ces problèmes concernent tous les territoires — urbains comme ruraux — et tous les types de logements. Une réponse globale est nécessaire, coordonnée autour des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).
Autres recommandations clés de la CNCDH
- Amélioration du suivi statistique des personnes sans domicile pour une politique « Logement d'abord »
- Inscription de l'Enquête nationale logement dans la programmation régulière de la statistique publique
- Pérennisation du plafonnement de l'augmentation annuelle des loyers
- Diagnostics territoriaux sur la vacance des logements réalisés par les collectivités
- Mesures incitatives à la construction de logements sociaux (exonération taxe foncière…)
- Mêmes règles de salubrité et de décence pour les meublés touristiques (Airbnb…) que pour les autres logements
Le regard du diagnostiqueur terrain
Cet avis de la CNCDH résonne avec ce que j'observe quotidiennement sur le terrain en Isère. La tentation est grande de réduire la qualité d'un logement à sa seule étiquette énergétique DPE. Mais un logement classé D peut présenter une installation électrique dangereuse, des traces de plomb dans les peintures ou une ventilation défaillante.
C'est précisément pour cela que le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend plusieurs diagnostics complémentaires : le CREP (plomb), l'état de l'installation électrique, l'état du gaz, le diagnostic amiante… Chacun répond à un risque distinct. La recommandation sur le permis de louer articulé avec les diagnostics obligatoires permettrait de mieux détecter ces situations avant la signature du bail.
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